Joseph J. Lam

Généralités

Les informations qui suivent doivent être considérées non pas comme une autorité exhaustive sur les aspects juridiques du jeu problématique, mais plutôt comme un guide général sur un certain nombre de conséquences juridiques possibles dont doit être informé le joueur à problèmes. Si une véritable question juridique surgit, il est recommandé de consulter un avocat. Le bref résumé qui suit ne devrait pas remplacer une consultation juridique.

Il est rare de trouver des réponses concrètes aux questions juridiques soulevées par le jeu problématique. Chaque situation repose sur un ensemble de faits uniques. Nous avons tenté de regrouper les principaux domaines juridiques qui semblent les plus pertinents et les plus pratiques, et de les résumer d’une manière générale. Les résultats sont présentés sous forme de questions et réponses regroupées sous des rubriques et des sousrubriques pour faciliter leur utilisation. En outre, un exemple est fourni pour la plupart des questions afin de mieux illustrer les problèmes.

Considérations financières

Considérations individuelles générales

Pour régler une dette, qu’est-ce qu’un créancier a légalement le droit de s’attribuer à l’égard du joueur endetté, et pendant combien de temps ?

Un créancier, dont la demande faite auprès d’un tribunal a été reconnue, est autorisé à s’attribuer ou à « saisir-arrêter » 20 % du salaire net du débiteur pendant une période de six ans à la fois. Les allocations de retraite, les allocations d’aide sociale et les REER ne font généralement pas l’objet d’une saisie-arrêt.

Exemple : Bob s’endette de 10 000 $ au casino. Il lui est actuellement impossible de rembourser sa dette, mais il gagne 500 $ par semaine au travail. En faisant une demande de saisie-arrêt, le casino peut obtenir le droit de s’attribuer 100 $ par semaine pendant un maximum de six ans jusqu’à ce que la dette de 10 000 $ soit remboursée.

Les biens suivants ne peuvent faire l’objet d’une saisie pour régler une dette :

Objets de première nécessité (vêtements, ameublement de maison)

Allocations de retraite

Prestations d’aide sociale

REER

Allocations familiales

Versements d’assurance

Outils de travail du débiteur

Est-ce qu’une personne qui a une dette de jeu peut se déclarer en faillite personnelle ? Que se passe-t-il lorsqu’on se déclare en faillite ? Comment s’y prend-on pour le faire ? Quelles sont les dettes qui ne sont pas épongées par une faillite ?

N’importe qui peut se déclarer en faillite à condition de devoir au moins 100 $ et d’être incapable de rembourser ses dettes échues. Une fois que la personne a été déclarée en faillite, toutes les poursuites contre elle doivent cesser. En effet, la personne en faillite est autorisée à prendre un « nouveau départ ».

Si une personne est déclarée en état de faillite, le tribunal est en droit de saisir ses actifs comme les biens immobiliers, les automobiles, les gains de loterie et les héritages reçus durant la faillite. La personne en faillite est autorisée à garder un montant d’exemption personnelle.

Certaines dettes sont maintenues même durant la faillite. Cela comprend les amendes imposées par des tribunaux, l’argent dû pour des articles volés, les pensions alimentaires et les prêts-étudiants.

Est-ce qu’un contrat d’emprunt conclu en vue du jeu dans un autre territoire peut être mis à exécution en Ontario ?

Il existe divers accords passés entre le Canada et les États-Unis pour rendre possible la mise à exécution de certaines lois où que se trouve le contrevenant. Cependant, ces accords comportent certaines restrictions générales, l’une d’entre elles étant que si un acte est illégal dans le territoire de résidence du contrevenant, même s’il est légal dans le territoire où il a été conclu, il ne sera pas mis à exécution dans le territoire de résidence.

Exemple : Un contrat d’emprunt a été passé légalement au Nevada en vertu de la loi du Nevada. L’emprunteur a ensuite déménagé en Ontario. Le prêteur a essayé de recouvrer la dette devant un tribunal ontarien. Le tribunal a refusé de mettre à exécution le contrat d’emprunt pour le jeu en Ontario, parce qu’un tel contrat aurait été illégal s’il avait été signé en Ontario.

Droits, responsabilités et recours des conjoints

Si un couple détient un compte bancaire joint et que le conjoint joueur contracte une dette, dans quelle mesure le conjoint non joueur est-il responsable de la dette ?

D’une manière générale, un créancier n’est autorisé à retirer que 50 % des comptes bancaires joints.

Exemple : Si un conjoint joueur s’endette de 1 000 $, mais qu’il n’y a que 500 $ dans le compte joint, le créancier ne peut retirer que 250 $ de ce compte.

Cependant, si le conjoint non joueur peut prouver que plus de 50 % du compte lui appartiennent, un tribunal pourrait réduire en conséquence le montant auquel a droit le créancier. L’inverse s’applique s’il peut être prouvé que le conjoint joueur détient plus de 50 % du compte.

Que se passe-t-il si la carte de crédit d’un conjoint non joueur est utilisée sans permission par un conjoint joueur ?

Le conjoint non joueur doit faire tout effort raisonnable pour empêcher l’usage abusif de sa carte ou de ses cartes de crédit. Cela signifie que le conjoint non joueur doit tout simplement être prudent.

Exemple : Donner son nip à un conjoint joueur prouve une grande négligence.

La société émettrice de carte de crédit n’a absolument aucune obligation de surveiller les relevés mensuels pour vérifier les habitudes en matière de dépenses ou de refuser le crédit.

Droits, responsabilités et recours des parents

Les parents sont-ils responsables des dettes de leurs enfants mineurs (de moins de 18 ans) ?

En général, les parents ont seulement la responsabilité de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs, de pourvoir à leur subsistance. Ils sont tenus de leur assurer les nécessités de la vie et un environnement stable. Cependant, il est peu probable que cette obligation puisse être élargie pour comprendre les dettes de leurs enfants.

D’un autre côté, les parents ont l’obligation de veiller au maintien de la santé physique et mentale de leur enfant. Par conséquent, si un problème de santé mentale, comme le jeu problématique, est diagnostiqué chez l’enfant, le parent sera tenu de lui faire suivre un traitement.

Exemple : Une dépendance au jeu est diagnostiquée chez un enfant de 16 ans. Si les parents ne sont pas responsables des dettes qu’il contracte en s’adonnant au jeu, ils sont tenus de chercher à obtenir un traitement pour ce problème.

Exemple : Une dépendance au jeu est diagnostiquée chez un jeune de 19 ans. Sauf dans des circonstances extraordinaires (comme une incapacité mentale), les parents n’ont absolument aucune obligation envers l’enfant.

Par contre, les enfants adultes sont-ils responsables des dettes de leurs parents ?

De même que les parents ont l’obligation de veiller à la subsistance de leurs enfants, un enfant adulte a également une obligation similaire envers un parent âgé. Encore une fois, il est peu probable que cette obligation soit étendue pour exiger que les enfants adultes soient responsables des dettes de leurs parents.

Garde d’enfants et pensions alimentaires

Est-ce que la dépendance au jeu pourrait être un facteur déterminant en ce qui concerne les questions de garde entre parents séparés ?

Dans les conflits relatifs à la garde des enfants qui interviennent entre parents divorcés et séparés, les tribunaux jugent que dans toute résolution, l’intérêt fondamental des enfants doit passer avant tout. Par conséquent, si l’une des parties souffre d’une dépendance au jeu, ce facteur n’interviendra que dans la mesure où il affecte le bien-être de l’enfant ou des enfants.

Lorsqu’une disposition relative à la garde est déjà en application, les tribunaux hésitent à la modifier, car on pense que de fréquents changements de leur cadre de vie perturbent les enfants. Par conséquent, si par la suite l’un des conjoints découvre une dépendance au jeu chez l’autre conjoint, il faudrait que cela ait des répercussions graves sur les enfants pour que le tribunal impose une modification de la disposition relative à la garde. L’activité de jeu doit avoir une incidence directe sur les enfants.

Exemple : Après une procédure de divorce, il est décidé que le père aura la garde des deux enfants, âgés de 8 et 9 ans. Par la suite, la mère découvre que le père a développé une dépendance aux appareils de loterie vidéo. Elle intente alors une action et demande au tribunal de lui transférer les droits de garde de ses enfants. Le tribunal a jugé qu’étant donné que les filles réussissaient bien à l’école, que l’on s’occupait bien d’elles, qu’elles étaient bien nourries et vivaient dans un milieu stable, il n’accorderait pas la garde à la mère. Cependant, le tribunal a demandé au père de suivre un traitement pour son problème.

Est-ce que le fait de dilapider d’importantes sommes d’argent au jeu peut changer quelque chose à l’obligation d’un conjoint de verser la pension alimentaire à ses enfants ?

Absolument pas. Les tribunaux ont toujours jugé que la mauvaise gestion financière et l’insolvabilité ne sont pas des excuses suffisantes pour ne pas verser la pension alimentaire. Plus précisément, le fait de s’adonner au jeu est considéré comme un acte délibéré, et les tribunaux répugnent à laisser un enfant souffrir en raison d’un acte délibéré d’un parent.

Considérations criminelles

Illégalités

Quelle est la durée d’une peine de prison que le gouvernement fédéral peut imposer pour une condamnation attribuable à une activité de jeu ?

Suivant la gravité de l’infraction et le nombre des infractions précédentes, la sanction pour une infraction de jeu pourrait aller d’un jour à deux ans d’emprisonnement.

Exemple : Pour la première fois, Jean est déclaré coupable de participer à une activité de jeu illégale. Comme il s’agit de sa première condamnation et qu’en outre son rôle dans le crime est mineur, le juge le condamne à un jour d’emprisonnement. L’année suivante, Jean est à nouveau déclaré coupable, mais cette fois pour avoir dirigé l’activité illégale. Le juge sera certainement moins indulgent et imposera une peine beaucoup plus longue.

Quelles sortes d’activités de jeu sont considérées comme illégales et peuvent donner lieu à des emprisonnements ?

Tous les actes illégaux passibles d’emprisonnement sont mentionnés dans une loi appelée le Code criminel. Le Code énumère certains critères que chaque acte criminel doit comporter et définit les termes importants pour aider les juges à déterminer si oui ou non une activité potentiellement illégale correspond à la description. Si l’activité en question ne répond pas à tous les critères du crime tels qu’ils sont indiqués dans le Code criminel, l’activité ne peut pas alors être considérée comme illégale. Dans ce cas, un emprisonnement ne peut pas être imposé.

Exemple : Un des critères d’un crime particulier est qu’il doit se produire dans un « endroit public » défini comme suit : « tout lieu où le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite ». Si le crime présumé a eu lieu dans un endroit où le public n’a pas accès, ce critère n’est pas rempli, et par conséquent il ne peut y avoir de crime.

Quels sont les types de crimes les plus courants qui peuvent être commis et qui se rapportent au jeu ?

1. Tenir une maison de jeu ou maison de pari

Cet article vise à sanctionner ceux qui fournissent un endroit pour des activités de jeu et de pari. La définition est très large, car elle comprend tout acte « qui permet aux personnes de parier, les y encourage ou les y aide ».

•  Il n’est pas nécessaire que des paris soient effectivement placés pour qu’il y ait une infraction.
• L’accusé doit avoir intentionnellement créé la maison de pari.
• Toute personne présente dans la maison de jeu présumée est passible d’infraction, et pas seulement le propriétaire de la maison de jeu.

Exemple : Tous les dimanches après-midi, Jean met son sous-sol à la disposition de ses amis qui se retrouvent pour faire des paris sur des matches de football. Jean et toute autre personne présente dans le sous-sol pendant les activités de pari pourraient être passibles d’une infraction.

2. Pari, vente d’une mise collective ou « bookmaking »

Ce vaste domaine vise à sanctionner toutes les formes de pari organisé et les activités qui y sont liées. Le Code criminel donne un certain nombre d’exemples. Par conséquent, une personne peut commettre une infraction de jeu si elle :

• Permet qu’on emploie un local dans le dessein d’inscrire ou d’enregistrer des paris
• Fournit, achète ou vend un dispositif en vue d’inscrire ou d’enregistrer des paris
• Est en possession d’argent provenant de ces activités
• Inscrit ou enregistre des paris ou vend une mise collective
• Envoie, transmet, livre ou reçoit tout message visant à aider au pari ou au « bookmaking »

3. Loteries et jeux de hasard

Par « loterie », on entend tout mécanisme ou activité qui comporte l’aliénation de biens par lot, cartes, billets ou tout mode de tirage en vertu desquels une personne a droit à une plus grosse somme d’argent provenant de la contribution des autres. Par « jeux de hasard », on entend des jeux où il n’est pas nécessaire d’avoir des talents pour gagner de l’argent ou d’autres prix. Ceux-ci comprennent : le bonneteau, les jeux de dés, les planchettes à poinçonner, les tables à monnaie et les roues de la fortune.

Les opérations pyramidales ou chaînes de lettres sont également visées par cet article.

Et si l’activité de jeu ne correspond pas exactement aux définitions du Code criminel ? Est-ce qu’un acte présumé illégal peut être facilement autorisé en invoquant une « question de forme » ?

Il se peut que des activités ne correspondent pas exactement à la définition d’infraction criminelle, c’est-à-dire qu’elles sont des « cas-limites ». Un juge peut estimer qu’il ne serait tout simplement pas « juste » de laisser le contrevenant impuni. C’est pourquoi, il existe souvent des dispositions ouvertes visant à couvrir les situations qui semblent tomber juste en dehors des limites des actes illégaux définis par le Code criminel. Par conséquent, il est extrêmement difficile pour un contrevenant de rester impuni pour une « question de forme ».

Exemple : Pour les infractions de pari, de vente d’une mise collective ou de « bookmaking », un certain nombre de cas sont spécifiquement présentés comme constituant des infractions particulières. En outre, il y a toujours un point qui traite de « l’aide ou de l’encouragement de quelque manière que ce soit à tout ce qui peut être une infraction en vertu du présent article ». Cela vise à sanctionner toute activité qui autrement pourrait totalement échapper au Code criminel.

Le Code criminel semble strict au point de ne permettre absolument aucune forme d’activité liée au jeu.Mais pourquoi certaines activités de jeu sont-elles autorisées ? Quelles sont-elles ?

La raison pour laquelle certaines activités de pari sont légalement autorisées est que le Code criminel présente également un certain nombre d’exceptions aux infractions mentionnées ci-dessus. Les règlements gouvernementaux constituent une exception importante. Naturellement, si le gouvernement réglemente une activité particulière, l’activité en question est légale. Habituellement, lorsqu’une activité de jeu est réglementée par le gouvernement, un permis doit être placé bien en évidence dans les locaux où se déroule l’activité.

Exemple : C’est la raison pour laquelle les courses de chevaux, les loteries, les casinos et certains clubs sociaux sont autorisés à fonctionner alors que ces activités sont autrement illégales en vertu du Code criminel.

Une autre exception importante est celle des paris privés. Les personnes qui font des paris privés sont protégées dans la mesure où elles ne se livrent pas à une affaire commerciale de pari. Il n’y a pas de limite de taille pour le groupe qui se livre à des activités de pari à condition qu’il ne s’agisse pas d’une affaire commerciale. Cependant, personne ne peut tirer un profit de l’organisation de ce projet.

Exemple : Il est permis d’organiser un pari sur le football entre collègues d’un bureau même si cent personnes y participent. Cependant, si l’organisateur se donne des honoraires ou fait un prélèvement, le pari devient illégal et tous les participants seront passibles d’infraction.